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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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Article 2

Modification des dispositions relatives à l'aide juridique et à l'aide juridictionnelle

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 3 du Décret n°2020-1717

Résumé Cet article change une règle pour mieux aider les gens avec leurs problèmes juridiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 3 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Art. 3