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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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Article 18

Modification des critères de ressources pour l'aide juridictionnelle

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'aide juridique et de l'aide juridictionnelle

Résumé La Polynésie française peut maintenant bénéficier de l'aide juridique et de l'aide juridictionnelle.

A l'article 151 du même décret, après les mots : « à Saint-Barthélemy » sont insérés les mots : « et en Polynésie française ».

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A l'article 151 du même décret, après les mots : « à Saint-Barthélemy » sont insérés les mots : « et en Polynésie française ».