Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Article suivant

Article 11

Modification de la procédure de réduction de l'aide juridictionnelle

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 88 du décret du 24 juin 2021

Résumé L'article 88 du décret est changé pour ajouter des mentions et supprimer un paragraphe.

L'article 88 du même décretest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « et XIII » sont insérés les mots : «, y compris les majorations, » et les mots : « articles 64-1,64-1-2 et 64-2 » sont remplacés par les mots : « 2°, 3° et 4° de l'article 11-2 » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 88 du même décretest ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « et XIII » sont insérés les mots : «, y compris les majorations, » et les mots : « articles 64-1,64-1-2 et 64-2 » sont remplacés par les mots : « 2°, 3° et 4° de l'article 11-2 » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.