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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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Article 13

Modifications à l'article 105 du décret relatif à l'aide juridique

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétribution de l'avocat en cas de transaction ou d'accord dans une procédure participative

Résumé L'avocat est payé s'il aide à un accord amiable.

I.-L'article 93 du même décret devient l'article 93-1 ;
II.-Il est inséré un nouvel article 93 ainsi rédigé :

« Art. 93.-Lorsque l'avocat fait constater par le juge que l'instance est éteinte par une transaction ou par un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative conclus avec son concours, il a droit à sa rétribution. » ;

III.-Le premier alinéa de l'article 106 du même décret est supprimé.

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Version 1

I.-L'article 93 du même décret devient l'article 93-1 ;

II.-Il est inséré un nouvel article 93 ainsi rédigé :

« Art. 93.-Lorsque l'avocat fait constater par le juge que l'instance est éteinte par une transaction ou par un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative conclus avec son concours, il a droit à sa rétribution. » ;

III.-Le premier alinéa de l'article 106 du même décret est supprimé.