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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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Article 1

Modification de l'article 3 du Décret n°2020-1717

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tableaux des annexes I

Résumé Les tableaux 1, 2 et 3 de l'annexe I sont mis à jour avec de nouveaux tableaux.

Le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent décret.
Le tableau 2 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 2 du présent décret.
Le tableau 3 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.

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Historique des versions

Version 1

Le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent décret.

Le tableau 2 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 2 du présent décret.

Le tableau 3 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.