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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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Article 16

Modification des dispositions relatives à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2020-1717

Résumé Cet article change une règle d'un décret de 2020 sur l'aide juridique et les avocats.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 133 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Art. 133