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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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Article 8

Modification de la référence législative dans l'article 86

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence législative

Résumé Le décret met à jour les références légales dans un article

A l'article 80 du même décret, les mots : « des articles 64-1 et 64-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 19-1 ».

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Version 1

A l'article 80 du même décret, les mots : « des articles 64-1 et 64-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 19-1 ».