Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Article suivant

Article 6

Modification de l'article 75 du décret n°2021-810

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 65 concernant les procédures de retrait et de rétribution des auxiliaires de justice

Résumé L'article 5 modifie les règles sur qui décide du retrait des auxiliaires de justice et comment l'État paie pour l'aide juridictionnelle.

L'article 65 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « le bureau ou la section » sont remplacés par les mots : « le président du bureau » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si le retrait vise une procédure ou une mesure pour laquelle les auxiliaires de justice désignés n'ont pas perçu de rétribution, il est prononcé par le bureau. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « de la contribution versée par l'Etat » sont remplacés par les mots : « des frais exposés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 65 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « le bureau ou la section » sont remplacés par les mots : « le président du bureau » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, si le retrait vise une procédure ou une mesure pour laquelle les auxiliaires de justice désignés n'ont pas perçu de rétribution, il est prononcé par le bureau. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « de la contribution versée par l'Etat » sont remplacés par les mots : « des frais exposés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ».