Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à l'aide juridique
Résumé Cet article change des règles pour l'aide juridique dans les procédures sans juge.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 165, Art. 165-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 165 > >
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