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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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Article 20

Modification des tableaux des annexes I

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 171 concernant la convention participative

Résumé Certaines règles d'une convention participative pour préparer un dossier ne s'appliquent pas.

L'article 171 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les deux dernières colonnes du tableau I de l'annexe I relatives à la convention participative aux fins de mise en état ne sont pas applicables. »

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Historique des versions

Version 1

L'article 171 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les deux dernières colonnes du tableau I de l'annexe I relatives à la convention participative aux fins de mise en état ne sont pas applicables. »