Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021

Article 8

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Article 8

I. - Peuvent bénéficier des dispositions du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par le Covid-19) les employeurs qui :
1° Ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
2° Ne remplissaient pas, au 31 décembre 2019, les conditions pour être considérées comme "entreprise en difficulté", au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui étaient considérés comme "entreprise en difficulté" au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier des dispositifs prévus au I et au II de l'article 9 (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants) précité dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.
II.- (Supprimé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2021 · Dernière version le 31 octobre 2021

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Conditions pour bénéficier d'aides aux entreprises

Résumé. Certaines entreprises peuvent bénéficier d'aides si elles ne sont pas des banques et n'étaient pas en difficulté fin 2019.

I. - Peuvent bénéficier des dispositions du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par le Covid-19) les employeurs qui :
1° Ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
2° Ne remplissaient pas, au 31 décembre 2019, les conditions pour être considérées comme "entreprise en difficulté", au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui étaient considérés comme "entreprise en difficulté" au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier des dispositifs prévus au I et au II de l'article 9 (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants) précité dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.
II.- (Supprimé).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1410 du 29 octobre 2021art. 2 : Suppression de la limite des aides aux entreprises et extension des périodes d'application

En résumé. La nouvelle version supprime la limitation du montant cumulé des aides que les employeurs peuvent recevoir, qui était fixée à 1 800 000 euros (ou moins pour certains secteurs) dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 14 avril 2021 au samedi 30 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-430 du 12 avril 2021art. 2 : Augmentation des plafonds d'aides aux entreprises

En résumé. Les plafonds d'aides pour les employeurs ont été augmentés, passant de 800 000 euros à 1 800 000 euros pour les entreprises en général, et de manière proportionnelle pour les secteurs spécifiques.

En vigueur du vendredi 29 janvier 2021 au mardi 13 avril 2021

Source : Légifrance