Code de commerce

Article R463-15

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Article R463-15

Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant l'Autorité, il en informe soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, la personne qui a fait la demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour présenter ses observations avant que le rapporteur général ne statue. La décision du rapporteur général est notifiée aux intéressés.

Lorsqu'une partie mise en cause n'a pas eu accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander au rapporteur la communication ou la consultation en lui présentant une requête motivée dès sa prise de connaissance de la version non confidentielle et du résumé de cette pièce. Il est alors procédé comme à l'alinéa précédent.

Le rapporteur général fixe, le cas échéant, un délai permettant un débat sur les informations, documents ou parties de document nouvellement communiqués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'article explique comment les documents confidentiels peuvent être partagés dans une procédure devant l'Autorité de la concurrence, en protégeant les secrets des affaires.

Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant l'Autorité, il en informe soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, la personne qui a fait la demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour présenter ses observations avant que le rapporteur général ne statue. La décision du rapporteur général est notifiée aux intéressés.

Lorsqu'une partie mise en cause n'a pas eu accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander au rapporteur la communication ou la consultation en lui présentant une requête motivée dès sa prise de connaissance de la version non confidentielle et du résumé de cette pièce. Il est alors procédé comme à l'alinéa précédent.

Le rapporteur général fixe, le cas échéant, un délai permettant un débat sur les informations, documents ou parties de document nouvellement communiqués.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-715 du 2 juin 2021art. 1 : Introduction des plateformes d'échanges sécurisés dans les procédures de l'Autorité de la concurrence

En résumé. La procédure de communication des pièces confidentielles a été simplifiée et modernisée, avec l'introduction de plateformes d'échanges sécurisés et la suppression du rôle du président de l'Autorité dans les décisions d'opposition.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version clarifie et simplifie les procédures de demande d'accès aux pièces classées confidentielles, en supprimant la nécessité d'une décision du rapporteur général et en précisant les rôles des parties impliquées.

En vigueur du jeudi 13 novembre 2008 au samedi 5 juin 2021

Modifié parDécret n°2009-142 du 10 février 2009art. 3 : Simplification de la communication des pièces confidentielles

En résumé. La procédure de communication des pièces confidentielles a été simplifiée et clarifiée, en supprimant l'intervention systématique du président du Conseil de la concurrence.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 12 novembre 2008

Source : Légifrance