Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles sur les fusions d'entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction du nombre d'exemplaires requis pour la notificationCode de commerceArt. R430-3 : Transmission des dossiers de concentration à l'Autorité de la concurrence
→ Version 3 : Réduction des exemplaires du dossier de notificationCode de commerceArt. R430-4 : Contenu du communiqué sur une opération de concentration
→ Version 3 : Précision des termes techniques
- Code de commerceArt. R430-2, Art. R430-3, Art. R430-4
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3 modifiés