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Décret n°2019-339 du 18 avril 2019

portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des fusions d'entreprises

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour fusionner des entreprises et met à jour les documents financiers nécessaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment le titre III de son livre IV ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Simplification des règles sur les fusions d'entreprises

Résumé. Les règles sur les fusions d'entreprises sont simplifiées : moins de copies à envoyer et le délai de publication est précisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des tableaux financiers pour les fusions d'entreprises

Résumé. Le décret modifie les tableaux récapitulatifs des données financières à fournir pour une opération de concentration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence réglementaire dans le code de commerce

Résumé. L'article R950-1 du code de commerce est modifié pour ajouter une mention spécifique concernant l'article R. 123-77, qui a été modifié par un décret précédent sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2019

Décret n°2019-339 du 18 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4