Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R430-2, Art. R430-3, Art. R430-4 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0094 du 20 avril 2019
Décret n°2019-339 du 18 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre III de son livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 4-3, Art. Annexe 4-4, Art. Annexe 4-5 > >
1 version
3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >
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1 modifié
4 cités
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin