A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R464-8 → Version 4
- Code de commerce.Art. R464-8
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Décret n°2009-312 du 20 mars 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 470-7-1 ;
Vu le décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles, Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. D464-8-1 → Version 1
- Code de commerce.Art. D464-8-1
1 version
1 créé
Créé le 23 mars 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde