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Décret n°2009-312 du 20 mars 2009

relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 470-7-1 (Publicité des décisions de l'Autorité de la concurrence) ;

Vu le décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles, Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation de publication

Résumé. L'article supprime l'obligation de publication des décisions de l'Autorité de la concurrence sur son site internet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication des décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont publiées en ligne, mais certaines parties peuvent être cachées pour protéger les secrets d'affaires.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 23 mars 2009

Décret n°2009-312 du 20 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3