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Décret n°2021-715 du 2 juin 2021

relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des procédures de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un décret modernise les procédures de l'Autorité de la concurrence en utilisant des plateformes sécurisées pour les échanges.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment les titres III et VI de son livre IV ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Introduction des plateformes d'échanges sécurisés dans les procédures de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le décret modernise les procédures de l'Autorité de la concurrence en introduisant des plateformes d'échanges sécurisés pour diverses notifications et dépôts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2021

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Exécution du Décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2021

Décret n°2021-715 du 2 juin 2021
Article 1
Article 2