Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 311-13 (Compétence du Conseil d'État pour l'énergie renouvelable en mer)Art. L.311-13Compétence du Conseil d'État pour l'énergie renouvelable en merLe Conseil d'État peut juger directement les recours contre les décisions sur les installations d'énergie renouvelable en mer et leurs infrastructures connexes. ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français)Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes françaisLa France définit et régit ses espaces maritimes pour l'exploitation des ressources et la protection de l'environnement, avec des règles strictes pour les activités en mer. relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 (Règles pour les constructions en mer)Règles pour les constructions en merCe décret de 2013 fixe les règles pour construire et utiliser des îles artificielles et des installations en mer, comme les parcs éoliens, en insistant sur la sécurité, l'environnement et les procédures d'autorisation. modifié relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;
Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 (Modifications des règles pour l'énergie renouvelable en mer)Modifications des règles pour l'énergie renouvelable en merCe décret modifie les règles pour les installations d'énergie renouvelable en mer, en changeant les juridictions compétentes, en prolongeant la durée des concessions et en simplifiant les recours. modifié concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 18 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :