JORF n°0063 du 14 mars 2021

Décret n°2021-282 du 12 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 311-13 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;

Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 modifié concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 février 2021 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 18 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et abrogation d'articles du Code de justice administrative

Résumé Un décret change les règles en ajoutant et supprimant des articles dans un code juridique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R311-1-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R311-4 > >

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1 créé

1 abrogé

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016

Résumé Cet article met à jour deux articles d'un vieux décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 > > Art. 3, Art. 4 > >

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2 modifiés

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Article 3

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Application des dispositions de l'article 1er aux requêtes enregistrées après l'entrée en vigueur du décret

Résumé Les règles de l'article 1er sont pour les demandes faites après la mise en place de ce décret.

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 4

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Exécution du décret

Résumé Le ministre de la justice doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti