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Décret n°2021-282 du 12 mars 2021

portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des recours pour l'énergie renouvelable en mer

Résumé. Le décret simplifie les recours contre les décisions liées aux installations d'énergie renouvelable en mer, en permettant au Conseil d'État de les examiner directement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 311-13 (Compétence du Conseil d'État pour l'énergie renouvelable en mer) ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 (Règles pour les constructions en mer) modifié relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;

Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 (Modifications des règles pour l'énergie renouvelable en mer) modifié concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 février 2021 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 18 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Compétence du Conseil d'État pour les recours sur l'énergie renouvelable en mer

Résumé. Le Conseil d'État peut maintenant examiner directement les recours contre les décisions liées aux installations de production d'énergie renouvelable en mer.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de notification des recours contentieux

Résumé. Les recours contre les décisions administratives doivent être notifiés par lettre recommandée dans un délai de quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2021

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Application des dispositions de l'article 1er aux requêtes enregistrées après l'entrée en vigueur du décret

Résumé. Les règles de l'article 1er sont pour les demandes faites après la mise en place de ce décret.

Les dispositions de l'article 1er (Compétence du Conseil d'État pour les recours sur l'énergie renouvelable en mer) s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 15 mars 2021

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Décret n°2021-282 du 12 mars 2021
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Article 3
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