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Modification des règles de notification des recours contentieux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementairesDécret n°2016-9 du 8 janvier 2016Art. 4 : Notification obligatoire des recours administratifs
→ Version 2 : Modification des règles de notification des recours contentieux
- Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016Art. 3, Art. 4