Décret n°2021-282 du 12 mars 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016

Art. 3, Art. 4

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Modification des règles de notification des recours contentieux

Résumé. Les recours contre les décisions administratives doivent être notifiés par lettre recommandée dans un délai de quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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