Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 8 janvier 2016
Résumé Un décret change une loi et supprime une partie de l'article 4.
Le décret du 8 janvier 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 3 et 4, la référence à l'article R. 311-4 du code de justice administrative est remplacée par la référence à l'article R. 311-1-1 du même code ;
2° Le II de l'article 4 est abrogé.
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