Décret n°2021-282 du 12 mars 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Compétence du Conseil d'État pour les recours sur l'énergie renouvelable en mer) s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 15 mars 2021

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Application des dispositions de l'article 1er aux requêtes enregistrées après l'entrée en vigueur du décret

Résumé. Les règles de l'article 1er sont pour les demandes faites après la mise en place de ce décret.

Les dispositions de l'article 1er (Compétence du Conseil d'État pour les recours sur l'énergie renouvelable en mer) s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Source : Légifrance