Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article premier aux requêtes enregistrées
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes faites après la date de mise en place du décret.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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