Créé le 15 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 1er aux requêtes enregistrées après l'entrée en vigueur du décret
Résumé. Les règles de l'article 1er sont pour les demandes faites après la mise en place de ce décret.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.