En vigueur depuis le 15 mars 2021
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Application des dispositions de l'article 1er aux requêtes enregistrées après l'entrée en vigueur du décret
Les dispositions de l'article 1er (Compétence du Conseil d'État pour les recours sur l'énergie renouvelable en mer) s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.