Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R333-6

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Extension des pouvoirs du ministre pour les autorisations d'achat d'électricité

Résumé. Le ministre peut désormais suspendre ou retirer une autorisation d'achat d'électricité sans consulter le gestionnaire au préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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