Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R333-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des modalités d'information des clients en cas de cessation d'activité

Résumé. Le fournisseur d'électricité doit maintenant expliquer comment il informera ses clients de la cessation d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance