Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R333-8-1

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Obligation d'avoir des équipements et du personnel en Europe pour fournir de l'électricité

Résumé. Les entreprises qui fournissent de l'électricité doivent avoir leurs équipements et leur personnel en Europe.

A créé les dispositions suivantes :

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