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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs d'électricité

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Article 7

Insertion de modalités d'information des clients dans les autorisations des fournisseurs d'électricité

JORF n°0062 du 13 mars 2021

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retrait de l'autorisation des fournisseurs d'électricité

Résumé Un fournisseur d'électricité peut perdre son autorisation s'il ne prouve pas qu'il peut encore fournir de l'électricité à ses clients après deux ans sans activité.

Après l'article R. 333-6, il est inséré un article R. 333-6-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 333-6-1.-Lorsque les données recueillies dans le cadre de l'article R. 333-3 révèlent que le titulaire de l'autorisation n'a pas procédé à l'approvisionnement effectif de clients finals ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes dans les deux premières années suivant la publication au Journal officiel de son autorisation ou pendant deux années consécutives, le ministre chargé de l'énergie lui demande de justifier qu'il dispose encore des capacités pour assurer cette activité d'achat d'électricité pour revente.
« A défaut de réponse du titulaire de l'autorisation, ou de tout élément justifiant de ses capacités à mener son activité, ou de son approvisionnement effectif de clients finals ou de gestionnaires de réseaux, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de cette demande, le ministre peut retirer l'autorisation. »

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Historique des versions

Version 1

Après l'article R. 333-6, il est inséré un article R. 333-6-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 333-6-1.-Lorsque les données recueillies dans le cadre de l'article R. 333-3 révèlent que le titulaire de l'autorisation n'a pas procédé à l'approvisionnement effectif de clients finals ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes dans les deux premières années suivant la publication au Journal officiel de son autorisation ou pendant deux années consécutives, le ministre chargé de l'énergie lui demande de justifier qu'il dispose encore des capacités pour assurer cette activité d'achat d'électricité pour revente.

« A défaut de réponse du titulaire de l'autorisation, ou de tout élément justifiant de ses capacités à mener son activité, ou de son approvisionnement effectif de clients finals ou de gestionnaires de réseaux, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de cette demande, le ministre peut retirer l'autorisation. »