Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R333-6-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait possible de l'autorisation des fournisseurs d'électricité inactifs

Résumé. Le ministre peut retirer l'autorisation d'un fournisseur d'électricité s'il ne prouve pas ses capacités après deux ans sans approvisionnement.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance