Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R333-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence d'un dossier complet avant toute décision

Résumé. Le dossier doit être complet avant toute décision, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait qu'un délai de trois mois pour la décision ministérielle.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance