Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigence d'un dossier complet avant toute décision
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-273 du 11 mars 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'énergie
Art. R333-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance