Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R333-3

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Extension des obligations annuelles pour les fournisseurs d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent maintenant communiquer plus de données chaque année et jusqu'au 30 septembre, et ils doivent aussi prévenir en cas de changement important.

A modifié les dispositions suivantes :

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