Décret n°2021-209 du 25 février 2021

Article 1

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Article 1

Le diplôme du baccalauréat général et celui du baccalauréat technologique sont délivrés, au titre de la session 2021 conformément aux dispositions des chapitres IV et VI du titre III du livre III du code de l'éducation et du décret du 13 juin 2020 susvisé (Règles pour le baccalauréat en 2021) sous réserve des dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats suivants :
1° Les candidats inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV, à l'exception du chapitre IV et du chapitre VI du même titre, dans un établissement d'enseignement privé ayant passé avec l'Etat le contrat prévu par l'article L. 442-5, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger homologué ainsi que les candidats pris en charge dans les unités d'enseignement mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation (Unités d'enseignement pour les élèves handicapés ou malades) ou par le service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 (Préparation à la réinsertion des personnes détenues) et D. 436-3 (Passage d'examens pour les détenus) du code de procédure pénale ;
2° Les candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé non lié à l'Etat par le contrat prévu à l'article L. 442-5 ou dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ayant déposé une demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'éducation (Critères d'homologation des écoles françaises à l'étranger) ;
3° Les candidats inscrits dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance relevant du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation ainsi que les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance ne relevant pas du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation (Le rôle du CNED dans l'enseignement à distance) ;
4° Les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance en application du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation (Le rôle du CNED dans l'enseignement à distance).
Les dispositions des articles 2-1 (Remplacement de l'épreuve de philosophie par la moyenne annuelle en cas d'annulation),5 (Présidents et fonctionnement des jurys d'examen) et 6 (Évaluation et délibération des notes définitives du baccalauréat) s'appliquent également aux candidats qui présentent les épreuves dans un centre français à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2021 · Dernière version le 11 juin 2021

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Attribution des diplômes de baccalauréat général et technologique pour la session 2021

Résumé. Ce texte dit qui peut obtenir un bac général ou techno en 2021, selon leur école et leur situation

Le diplôme du baccalauréat général et celui du baccalauréat technologique sont délivrés, au titre de la session 2021 conformément aux dispositions des chapitres IV et VI du titre III du livre III du code de l'éducation et du décret du 13 juin 2020 susvisé (Règles pour le baccalauréat en 2021) sous réserve des dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats suivants :
1° Les candidats inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV, à l'exception du chapitre IV et du chapitre VI du même titre, dans un établissement d'enseignement privé ayant passé avec l'Etat le contrat prévu par l'article L. 442-5, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger homologué ainsi que les candidats pris en charge dans les unités d'enseignement mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation (Unités d'enseignement pour les élèves handicapés ou malades) ou par le service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 (Préparation à la réinsertion des personnes détenues) et D. 436-3 (Passage d'examens pour les détenus) du code de procédure pénale ;
2° Les candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé non lié à l'Etat par le contrat prévu à l'article L. 442-5 ou dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ayant déposé une demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'éducation (Critères d'homologation des écoles françaises à l'étranger) ;
3° Les candidats inscrits dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance relevant du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation ainsi que les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance ne relevant pas du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation (Le rôle du CNED dans l'enseignement à distance) ;
4° Les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance en application du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation (Le rôle du CNED dans l'enseignement à distance).
Les dispositions des articles 2-1 (Remplacement de l'épreuve de philosophie par la moyenne annuelle en cas d'annulation),5 (Présidents et fonctionnement des jurys d'examen) et 6 (Évaluation et délibération des notes définitives du baccalauréat) s'appliquent également aux candidats qui présentent les épreuves dans un centre français à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-737 du 9 juin 2021art. 1 : Élargissement des critères d'obtention du baccalauréat en 2021

En résumé. La nouvelle version élargit les catégories de candidats éligibles pour l'obtention du baccalauréat en 2021, incluant désormais divers établissements privés et à distance, tandis que la version précédente limitait l'éligibilité aux élèves de terminale dans certains types d'établissements.

En vigueur du dimanche 9 mai 2021 au jeudi 10 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-557 du 7 mai 2021art. 1 : Extension des dispositions pour les élèves du CNED

En résumé. Les élèves du CNED sont désormais inclus dans les dispositions des articles 2 à 4 et 6 à 8, et non plus seulement dans celles des articles 2 et 6.

En vigueur du samedi 27 février 2021 au samedi 8 mai 2021

Source : Légifrance