Décret n°2021-209 du 25 février 2021

Article 7

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Article 7

Lorsque, pour la composition de la note de l'épreuve d'éducation physique et sportive prévue pour les candidats mentionnés au 1° de l'article 1er (Délivrance des diplômes de baccalauréat général et technologique pour la session 2021), en application du huitième alinéa des articles D. 334-4 (Évaluation du baccalauréat général) et D. 336-4 (Dispositions de l'évaluation des enseignements obligatoires pour le baccalauréat technologique) du code de l'éducation, pas plus d'un contrôle en cours de formation n'a pu être organisé au cours de l'année scolaire 2020-2021, la note moyenne est fixée en prenant également en compte les notes de la classe de terminale inscrites dans le livret scolaire.

Pour les candidats mentionnés au 4° de l'article 1er (Délivrance des diplômes de baccalauréat général et technologique pour la session 2021), l'examen terminal d'éducation physique et sportive prévu au huitième alinéa des articles D. 334-4 (Évaluation du baccalauréat général) et D. 336-4 (Dispositions de l'évaluation des enseignements obligatoires pour le baccalauréat technologique) du code de l'éducation est annulé.

Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article 1er (Délivrance des diplômes de baccalauréat général et technologique pour la session 2021), la note moyenne annuelle d'éducation physique et sportive de l'année de terminale est prise en compte au titre de l'examen terminal d'éducation physique et sportive prévu au huitième alinéa des articles D. 334-4 (Évaluation du baccalauréat général) et D. 336-4 (Dispositions de l'évaluation des enseignements obligatoires pour le baccalauréat technologique) du code de l'éducation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2021 · Dernière version le 11 juin 2021

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Dispositions spécifiques pour l'épreuve d'éducation physique et sportive en 2020-2021

Résumé. Pour certains élèves, les notes de terminale comptent pour l'épreuve d'éducation physique et sportive.

Lorsque, pour la composition de la note de l'épreuve d'éducation physique et sportive prévue pour les candidats mentionnés au 1° de l'article 1er (Délivrance des diplômes de baccalauréat général et technologique pour la session 2021), en application du huitième alinéa des articles D. 334-4 (Évaluation du baccalauréat général) et D. 336-4 (Dispositions de l'évaluation des enseignements obligatoires pour le baccalauréat technologique) du code de l'éducation, pas plus d'un contrôle en cours de formation n'a pu être organisé au cours de l'année scolaire 2020-2021, la note moyenne est fixée en prenant également en compte les notes de la classe de terminale inscrites dans le livret scolaire.

Pour les candidats mentionnés au 4° de l'article 1er (Délivrance des diplômes de baccalauréat général et technologique pour la session 2021), l'examen terminal d'éducation physique et sportive prévu au huitième alinéa des articles D. 334-4 (Évaluation du baccalauréat général) et D. 336-4 (Dispositions de l'évaluation des enseignements obligatoires pour le baccalauréat technologique) du code de l'éducation est annulé.

Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article 1er (Délivrance des diplômes de baccalauréat général et technologique pour la session 2021), la note moyenne annuelle d'éducation physique et sportive de l'année de terminale est prise en compte au titre de l'examen terminal d'éducation physique et sportive prévu au huitième alinéa des articles D. 334-4 (Évaluation du baccalauréat général) et D. 336-4 (Dispositions de l'évaluation des enseignements obligatoires pour le baccalauréat technologique) du code de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-737 du 9 juin 2021art. 7 : Précision des catégories de candidats pour l'épreuve d'éducation physique et sportive

En résumé. La nouvelle version précise les catégories de candidats concernés par les dispositions relatives à l'épreuve d'éducation physique et sportive, remplaçant la référence au Centre national d'enseignement à distance par des mentions aux articles 1er.

En vigueur du dimanche 9 mai 2021 au jeudi 10 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-557 du 7 mai 2021art. 4 : Suppression de l'examen terminal d'EPS pour les candidats du CNED

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition pour les candidats du CNED, annulant leur examen terminal d'EPS.

En vigueur du samedi 27 février 2021 au samedi 8 mai 2021

Source : Légifrance