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Décret n°2020-721 du 13 juin 2020

relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021

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Règles pour le baccalauréat en 2021

Résumé. Le décret explique comment obtenir le baccalauréat en 2021, avec des règles spéciales pour les notes de français et d'autres épreuves.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 (Adaptations des modalités d'accès et de délivrance des diplômes) ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Règles pour le baccalauréat en 2021

Résumé. Le décret précise les règles pour obtenir le baccalauréat général et technologique en 2021.

Le diplôme du baccalauréat général et celui du baccalauréat technologique sont délivrés, au titre de la session 2021, conformément aux dispositions des chapitres IV et VI du titre III du livre III du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Attribution des notes de français au baccalauréat et épreuves de remplacement

Résumé. Le décret explique comment les notes de français pour le baccalauréat sont attribuées en tenant compte des moyennes annuelles, et quelles épreuves de remplacement sont prévues pour ceux qui ne peuvent pas être évalués ainsi.

I. - La note attribuée au titre des épreuves anticipées de français est fixée par le jury du baccalauréat en tenant compte de la note moyenne annuelle de français obtenue en classe de première et inscrite dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu pour l'année scolaire 2019-2020 des candidats suivants :

- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV, à l'exception du chapitre IV, du code de l'éducation ;
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé relevant du titre IV du livre IV du code de l'éducation à l'exception de ceux relevant du chapitre V du même titre ;
- candidats inscrits dans un établissement français à l'étranger relevant du titre V du livre IV du code de l'éducation, homologués ou ayant déposé, avant les mesures de confinement prises dans le cadre de l'urgence sanitaire, une demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'éducation (Critères d'homologation des écoles françaises à l'étranger) ;
- candidats pris en charge dans les unités d'enseignement mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation (Unités d'enseignement pour les élèves handicapés ou malades) ou aux dispositions ayant le même objet applicables en Polynésie française ;
- candidats pris en charge dans le service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 (Préparation à la réinsertion des personnes détenues) et D. 436-3 (Passage d'examens pour les détenus) du code de procédure pénale.

Le livret scolaire est établi conformément à l'arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique et le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire est établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le recteur d'académie s'assure de la recevabilité du dossier de contrôle continu du candidat.
II. - Les candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées aux alinéas précédents ou dont le dossier de contrôle continu n'est pas recevable se présentent aux épreuves de remplacement de français, prévues aux articles D. 334-19 (Dispenses d'épreuves en cas de force majeure, de mobilité européenne ou internationale) et D. 336-18 (Conditions de remplacement des épreuves du baccalauréat technologique) du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Création d'une commission pour harmoniser les notes de français au bac

Résumé. Une commission est créée pour harmoniser les notes de français du bac, en utilisant les moyennes des années précédentes.

Une commission d'harmonisation des notes attribuées au titre des épreuves anticipées de français est créée par le recteur. Elle est présidée par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et composée de professeurs certifiés ou agrégés exerçant dans les établissements publics ou privés sous contrat.
Les éléments dont dispose la commission au titre de l'épreuve anticipée de français de la session 2021 sont :
1° Le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu pour les notes prises en compte au titre des épreuves de français ;
2° Des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les moyennes des notes obtenues à ces mêmes épreuves lors des deux dernières sessions du baccalauréat général et technologique.
La commission d'harmonisation peut procéder à une revalorisation des notes de contrôle continu du candidat compte tenu notamment des informations dont il dispose en application du 2°.
Ces notes provisoires seront transmises au jury du baccalauréat de la session 2021.
Les notes définitives pour la session 2021 du baccalauréat résultent de la délibération de ce jury.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Exemptions d'harmonisation des notes pour certaines épreuves du baccalauréat

Résumé. Certaines notes du baccalauréat ne seront pas harmonisées par une commission, contrairement à d'autres épreuves.

Les dispositions des articles D. 334-4-1 (Harmonisation des notes pour le baccalauréat général) et D. 336-4-1 (Harmonisation des notes du contrôle continu pour le bac techno) du code de l'éducation ne sont pas applicables aux notes attribuées au titre de l'épreuve commune de contrôle continu de l'enseignement scientifique pour la voie générale, de l'épreuve commune de l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première dans les voies générale et technologique, de la deuxième série d'épreuves communes de contrôle continu en histoire-géographie, en langues vivantes dans les voies générale et technologique, et en mathématiques dans la voie technologique.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Règles spécifiques pour la série STAV

Résumé. Le décret précise que les règles spécifiques pour les élèves en série STAV (sciences et technologies de l'agronomie et du vivant) seront définies par le ministre de l'agriculture.

Les modalités d'application du présent décret sont fixées, pour les candidats de la série de sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), par le ministre en charge de l'agriculture.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Application du décret sur le baccalauréat en Polynésie française

Résumé. Ce décret précise que les règles du baccalauréat pour la session 2021 s'appliquent aussi en Polynésie française.

Le présent décret s'applique en Polynésie française, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre III du titre VII du livre III du même code.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Exécution du décret sur les épreuves anticipées de français

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'Éducation, des Outre-mer et de l'Agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Décret n°2020-721 du 13 juin 2020
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