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PARAGRAPHE 1

CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE

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Article 99

JORF n°0250 du 25 octobre 2008

Article 98

Article 98

Les bordereaux d'inscription de privilège ou d'hypothèque commencent par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie et précisant la nature de la sûreté : « INSCRIPTION DE PRIVILÈGE (OU D'HYPOTHÈQUE)... AYANT EFFET JUSQU'AU... EST REQUISE... ».

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Les bordereaux d'inscription de privilège ou d'hypothèque commencent par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie et précisant la nature de la sûreté : « INSCRIPTION DE PRIVILÈGE (OU D'HYPOTHÈQUE)... AYANT EFFET JUSQU'AU... EST REQUISE... ».