JORF n°0250 du 25 octobre 2008

Article 109

Article 109

Pour opérer le renouvellement d'une inscription de privilège ou d'hypothèque, le créancier n'a pas à représenter le bordereau énonçant l'inscription à renouveler.


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Pour opérer le renouvellement d'une inscription de privilège ou d'hypothèque, le créancier n'a pas à représenter le bordereau énonçant l'inscription à renouveler.