Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence légale pour les dettes liées aux immeubles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification d’une référence législativeDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021Art. 6 : Précision sur les hypothèques pour les terres expropriées
→ Version 2 : Modification des références d'application territoriale
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R321-5
- Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021Art. 6