Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R321-5

- Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021

Art. 6

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Modification de la référence légale pour les dettes liées aux immeubles

Résumé. Le créancier peut désormais se référer à l'article 2454 du Code civil pour demander le paiement d'une dette liée à un immeuble.

A modifié les dispositions suivantes :

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