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Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021

modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la compétence des tribunaux judiciaires

Résumé. Ce décret modifie la liste des tribunaux judiciaires compétents pour chaque cour d'appel, en tenant compte de la spécialisation et du volume des affaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-9-3 (Compétence spéciale des tribunaux judiciaires), R. 211-4 (Compétences spéciales des tribunaux judiciaires), D. 211-4-1 (Détermination des compétences des tribunaux judiciaires spéciaux) et le tableau IV-IV qui lui est annexé,

Décrète :

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Modification de la liste des tribunaux judiciaires

Résumé. Le décret modifie la liste des tribunaux judiciaires compétents pour chaque cour d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Entrée en vigueur et compétence des juridictions pour les procédures en cours

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022 et laisse les tribunaux et les autorités continuer à traiter les affaires en cours.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures civiles introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement demeurent compétents pour les procédures pénales en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit du procureur de la République ou de la juridiction spécialement désignée par ce même décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit faire ce que dit le décret et l'annoncer publiquement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3