Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-9-3 (Compétence spéciale des tribunaux judiciaires)Art. L.211-9-3Compétence spéciale des tribunaux judiciairesCertains tribunaux judiciaires peuvent être désignés pour traiter des affaires civiles, pénales ou connexes spécifiques, selon leur technicité et leur volume., R. 211-4 (Compétences spéciales des tribunaux judiciaires)Art. R.211-4Compétences spéciales des tribunaux judiciairesCertains tribunaux judiciaires sont spécialisés pour traiter des affaires spécifiques en matière civile et pénale., D. 211-4-1 (Détermination des compétences des tribunaux judiciaires spéciaux)Art. D.211-4-1Détermination des compétences des tribunaux judiciaires spéciauxL'article précise que les détails des tribunaux judiciaires spéciaux (siège, zone d'action et types d'affaires) sont définis dans un tableau annexé au code. et le tableau IV-IV qui lui est annexé,
Décrète :