JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-9-3, R. 211-4, D. 211-4-1 et le tableau IV-IV qui lui est annexé,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du tableau IV-IV de l'annexe au Code de l'organisation judiciaire

Résumé Un changement a été fait dans une table du Code de l'organisation judiciaire, mais on ne sait pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau IV-IV > >

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1 modifié

18 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et compétence des juridictions pour les procédures en cours

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022 et laisse les tribunaux et les autorités continuer à traiter les affaires en cours.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures civiles introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement demeurent compétents pour les procédures pénales en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit du procureur de la République ou de la juridiction spécialement désignée par ce même décret.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la justice doit faire ce que dit le décret et l'annoncer publiquement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti