Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et compétence des juridictions
Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2022. Les tribunaux gèrent les affaires civiles en cours avant cette date. Les autorités pénales s'occupent des affaires en cours, mais peuvent être remplacées.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures civiles introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement demeurent compétents pour les procédures pénales en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit du procureur de la République ou de la juridiction spécialement désignée par ce même décret.
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