Décret n°2021-1580 du 7 décembre 2021

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Suppression des articles d'un ancien décret

Résumé. Le décret du 7 décembre 2021 supprime les articles du décret de 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

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