Décret n°2021-1580 du 7 décembre 2021

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'Intérieur et de la Justice doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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