Créé le 9 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Solicitation de personnes extérieures par la Commission du Droit Local
Résumé. Le président peut demander l'aide de personnes extérieures pour éclairer le travail de la commission.
Le président de la commission du droit local d'Alsace-Moselle peut décider de solliciter toute personne extérieure à la commission du droit local d'Alsace-Moselle aux fins d'éclairer les travaux de cette dernière.