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Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021

tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications du code de procédure pénale pour une meilleure protection des victimes

Résumé. Ce décret modifie le code de procédure pénale pour mieux protéger les victimes, notamment les mineurs, en introduisant des mesures comme la justice restaurative après prescription et en renforçant les droits des associations d'aide aux victimes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1 (La justice restaurative dans les procédures pénales), 10-2 (Droits des victimes dans la procédure pénale), 10-5-1 (Remise du certificat médical aux victimes de violences), 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République), 41-3-1 (Dispositif de téléprotection pour les victimes de violences) et 706-50 (Protection des intérêts du mineur victime) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-80 (Aggravation des peines pour violences conjugales) et 225-7 (Punitions sévères pour le proxénétisme),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Ce texte change des règles dans le code de procédure pénale.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Extension de la justice restaurative aux infractions prescrites

Résumé. La justice restaurative peut maintenant être proposée même après la prescription de l'infraction, avec des règles spécifiques pour les infractions sexuelles contre mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Vérification de la présence d'un mineur lors de violences conjugales

Résumé. Le procureur vérifie si un mineur était présent lors de violences conjugales pour engager des poursuites plus graves et s'assure que le mineur peut se porter partie civile.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
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Refus possible de remise d'un certificat médical aux mineurs victimes

Résumé. Les médecins peuvent refuser de donner une copie du certificat médical à un mineur victime de violences si cela n'est pas dans son intérêt ou s'il est assez mature pour refuser.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'agrément des associations d'aide aux victimes

Résumé. Les associations doivent désormais être agréées pour compétence générale pour aider les victimes dans les tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Vérification des circonstances d'agression avant décision du procureur

Résumé. Le procureur vérifie si la personne qui ne rend pas un enfant a été agressée avant de prendre une décision.

A créé les dispositions suivantes :

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Création et modification de règles sur l'information des avocats et le remplacement des magistrats

Résumé. Un nouveau texte précise comment les avocats sont informés de la date d'une réunion préparatoire criminelle et un article est modifié pour clarifier les remplacements en cas d'indisponibilité d'un magistrat.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er février 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2022.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la Justice doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 25 novembre 2021

Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021
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