Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1 (La justice restaurative dans les procédures pénales)Art. 10-1La justice restaurative dans les procédures pénalesLa justice restaurative permet à la victime et au coupable de participer ensemble à la résolution des problèmes causés par l'infraction, après avoir accepté librement d'y prendre part., 10-2 (Droits des victimes dans la procédure pénale)Art. 10-2Droits des victimes dans la procédure pénaleLes victimes d'une infraction doivent être informées de leurs droits, notamment à obtenir réparation, à se constituer partie civile, à être assistées par un avocat et à bénéficier d'une aide., 10-5-1 (Remise du certificat médical aux victimes de violences)Art. 10-5-1Remise du certificat médical aux victimes de violencesLe certificat médical d'une victime de violences doit lui être remis selon des règles précises., 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République)Art. 41Rôle et pouvoirs du procureur de la RépubliqueLe procureur de la République dirige les enquêtes et contrôles pour poursuivre les infractions, avec des pouvoirs étendus sur tout le territoire., 41-3-1 (Dispositif de téléprotection pour les victimes de violences)Art. 41-3-1Dispositif de téléprotection pour les victimes de violencesEn cas de danger grave, le procureur peut donner à une victime de violences un dispositif pour alerter les autorités. et 706-50 (Protection des intérêts du mineur victime)Art. 706-50Protection des intérêts du mineur victimeUn administrateur ad hoc est désigné pour protéger les intérêts d'un mineur victime d'une infraction, si ses représentants légaux ne le font pas complètement. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-80 (Aggravation des peines pour violences conjugales)Art. 132-80Aggravation des peines pour violences conjugalesLes peines sont plus sévères si un crime ou un délit est commis par le conjoint, concubin ou partenaire de la victime, même s'ils ne vivent plus ensemble. et 225-7 (Punitions sévères pour le proxénétisme)Art. 225-7Punitions sévères pour le proxénétismeLe proxénétisme est sévèrement puni, surtout quand il touche des mineurs ou des personnes vulnérables, avec des peines allant jusqu'à dix ans de prison et un million et demi d'euros d'amende.,
Décrète :