Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1, 10-2, 10-5-1, 41, 41-3-1 et 706-50 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-80 et 225-7,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D1-1-1 > >
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D1-11-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille > >
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1 modifié
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D1-12 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D1-12-1, Art. D1-12-2, Art. D1-12-13, Art. D47-6-15 > >
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4 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-11-3 > >
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-1-1, Art. D45-2, Art. D45-2-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-2-1, Art. D45-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-2, Art. D45-1-1 > >
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3 cités
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2022.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti