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Modification des critères d'agrément des associations d'aide aux victimes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la classification des compétences et limitation du nombre d'agrémentsCode de procédure pénaleArt. D1-12-2 : Rôle des associations agréées dans l'aide aux victimes
→ Version 2 : Ajout des critères d’agrément et précisions sur les victimes couvertesCode de procédure pénaleArt. D1-12-13 : Conditions de suspension et de retrait d'agrément pour les associations d'aide aux victimes
→ Version 2 : Mise à jour du texte d’agrément relatif aux documents
- Code de procédure pénaleArt. D1-12-1, Art. D1-12-2, Art. D1-12-13, Art. D47-6-15