Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D1-12-1, Art. D1-12-2, Art. D1-12-13, Art. D47-6-15

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Modification des critères d'agrément des associations d'aide aux victimes

Résumé. Les associations doivent désormais être agréées pour compétence générale pour aider les victimes dans les tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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