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Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021

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Vérification des allégations de violence dans le délit de non-représentation d'enfant

JORF n°0273 du 24 novembre 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des associations de victimes

Résumé Les associations peuvent aider les victimes d'infraction, mais elles ne peuvent avoir qu'un seul type d'agrément à la fois.

I.-L'article D. 1-12-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cet agrément est de compétence générale lorsqu'il concerne toutes les infractions et de compétence spécialisée lorsqu'il ne s'applique qu'aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes.
« L'agrément de compétence générale comprenant les prérogatives de l'agrément de compétence spécialisée, une association ne peut obtenir qu'un seul agrément pendant une même période. »
II.-Au premier alinéa de l'article D. 1-12-2, les mots : « L'association agréée propose à toute personne victime d'infraction pénale qui en fait la demande, » sont remplacés par les mots : « L'association agréée propose, si elle dispose d'un agrément de compétence générale, à toute personne victime d'infraction pénale et, si elle dispose d'un agrément de compétence spécialisée, à toute personne victime d'infraction liée aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes, lorsque cette personne en fait la demande, ».
III.-Au cinquième alinéa de l'article D. 1-12-13, la référence à l'article D. 1-12-8 est remplacée par une référence à l'article D. 1-12-9.
IV.-Au premier alinéa de l'article D. 47-6-15, les mots : « avec lesquelles les chefs de la cour d'appel ont passé la convention prévue par le dernier alinéa de l'article 41 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'un agrément de compétence générale en application de l'article D. 1-12-1 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-L'article D. 1-12-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cet agrément est de compétence générale lorsqu'il concerne toutes les infractions et de compétence spécialisée lorsqu'il ne s'applique qu'aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes.

« L'agrément de compétence générale comprenant les prérogatives de l'agrément de compétence spécialisée, une association ne peut obtenir qu'un seul agrément pendant une même période. »

II.-Au premier alinéa de l'article D. 1-12-2, les mots : « L'association agréée propose à toute personne victime d'infraction pénale qui en fait la demande, » sont remplacés par les mots : « L'association agréée propose, si elle dispose d'un agrément de compétence générale, à toute personne victime d'infraction pénale et, si elle dispose d'un agrément de compétence spécialisée, à toute personne victime d'infraction liée aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes, lorsque cette personne en fait la demande, ».

III.-Au cinquième alinéa de l'article D. 1-12-13, la référence à l'article D. 1-12-8 est remplacée par une référence à l'article D. 1-12-9.

IV.-Au premier alinéa de l'article D. 47-6-15, les mots : « avec lesquelles les chefs de la cour d'appel ont passé la convention prévue par le dernier alinéa de l'article 41 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'un agrément de compétence générale en application de l'article D. 1-12-1 ».