Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D1-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

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Vérification de la présence d'un mineur lors de violences conjugales

Résumé. Le procureur vérifie si un mineur était présent lors de violences conjugales pour engager des poursuites plus graves et s'assure que le mineur peut se porter partie civile.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

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