Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'une nouvelle disposition relative au Code de procédure pénale
Résumé Un nouveau décret aide mieux les victimes de violences familiales.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D1-11-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille > >
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