Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification de la présence d'un mineur lors de violences conjugales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D1-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille