Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Refus possible de remise d'un certificat médical aux mineurs victimes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D1-12
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance