Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D1-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus possible de remise d'un certificat médical aux mineurs victimes

Résumé. Les médecins peuvent refuser de donner une copie du certificat médical à un mineur victime de violences si cela n'est pas dans son intérêt ou s'il est assez mature pour refuser.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance