Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D1-1-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la justice restaurative aux infractions prescrites

Résumé. La justice restaurative peut maintenant être proposée même après la prescription de l'infraction, avec des règles spécifiques pour les infractions sexuelles contre mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance