Décret n°2021-1411 du 29 octobre 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'octobre 2021.
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les personnels mentionnés au 7° de l'article 1er (Classement des professionnels de santé dans la catégorie B) du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 (Décret du 27 juin 2011 sur l'organisation des professions de santé et la mobilité des fonctionnaires) précité, aux 1° et 2° de l'article 1er (Classement des personnels médico-techniques) du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 (Organisation du travail et carrière des manipulateurs en électroradiologie médicale) précité et aux 7°, 8°, 9°, 14° et 15° du I de l'article 2 (Indemnisation des personnels de santé dans la fonction publique) du présent décret :
1° Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 ;
2° Pour l'application du premier alinéa de l'article 3 (Calcul et paiement de l'indemnité spécifique des agents), le traitement budgétaire brut annuel est celui afférent à l'indice détenu au 31 décembre 2021 ;
3° Pour l'application du troisième alinéa de l'article 3 (Calcul et paiement de l'indemnité spécifique des agents), les personnels sont ceux nouvellement nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Application des dispositions du décret n°2021-1411

Résumé. Certaines règles de salaires changent en octobre 2021, mais pas pour tout le monde.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'octobre 2021.
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les personnels mentionnés au 7° de l'article 1er (Classement des professionnels de santé dans la catégorie B) du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 (Décret du 27 juin 2011 sur l'organisation des professions de santé et la mobilité des fonctionnaires) précité, aux 1° et 2° de l'article 1er (Classement des personnels médico-techniques) du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 (Organisation du travail et carrière des manipulateurs en électroradiologie médicale) précité et aux 7°, 8°, 9°, 14° et 15° du I de l'article 2 (Indemnisation des personnels de santé dans la fonction publique) du présent décret :
1° Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 ;
2° Pour l'application du premier alinéa de l'article 3 (Calcul et paiement de l'indemnité spécifique des agents), le traitement budgétaire brut annuel est celui afférent à l'indice détenu au 31 décembre 2021 ;
3° Pour l'application du troisième alinéa de l'article 3 (Calcul et paiement de l'indemnité spécifique des agents), les personnels sont ceux nouvellement nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1721 du 20 décembre 2021art. 2 : Extension des règles de salaires à une nouvelle catégorie de personnel

En résumé. La nouvelle version ajoute une catégorie de personnel (15° du I de l'article 2) pour laquelle les dispositions du décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2022, tout en conservant les autres conditions inchangées.

En vigueur du dimanche 31 octobre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance