Créé le 7 août 1990 · En vigueur depuis le 31 octobre 2021
Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception des personnels de direction, des personnels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale.
cite
En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021
Modifié parDécret n°2021-1411 du 29 octobre 2021art. 1
Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'…
article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception des personnels de direction, des personnels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale.
En vigueur du mardi 7 août 1990 au samedi 30 octobre 2021
Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'
article 2
de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception des personnels de direction et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale.