JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 172

Article 172

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Modification des dispositions du décret 92-778 du 3 août 1992

Résumé Cet article modifie des règles de 1992 pour les employés de l'agriculture

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-778 du 3 août 1992 > > Art. 26, Art. 31-6, Art. 33, Art. 35, Art. 37, Art. 37-1 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-778 du 3 août 1992

Art. 26, Art. 31-6, Art. 33, Art. 35, Art. 37, Art. 37-1