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Chapitre XII

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

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Article 173

Modification des articles du décret n° 95-370 du 6 avril 1995

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 172

Article 172

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret 92-778 du 3 août 1992

Résumé Cet article modifie des règles de 1992 pour les employés de l'agriculture

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-778 du 3 août 1992 > > Art. 26, Art. 31-6, Art. 33, Art. 35, Art. 37, Art. 37-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-778 du 3 août 1992

Art. 26, Art. 31-6, Art. 33, Art. 35, Art. 37, Art. 37-1