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Chapitre XII

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

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Article 168

Modification de la procédure de nomination au sein des corps relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 167

Article 167

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la consultation des commissions paritaires pour certaines décisions en matière forestière

Résumé Plus besoin de consulter des commissions pour certaines décisions forestières.

A l'article D. 222-14 du code forestier, les mots : «, après avoir recueilli l'avis de commissions paritaires dont les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.

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Version 1

A l'article D. 222-14 du code forestier, les mots : «, après avoir recueilli l'avis de commissions paritaires dont les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.