Article 124
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice
Résumé Le décret modifie des règles pour le ministère de la justice.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 > > Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 84 ter > >
1 version
5 modifiés