Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 36

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Article 36

Il est alloué au mandataire désigné, au titre de sa mission de surveillance du débiteur, un émolument déterminé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Rémunération du mandataire de surveillance du débiteur

Résumé. Le surveillant du débiteur est payé en fonction de la taille de l'entreprise.

Il est alloué au mandataire désigné, au titre de sa mission de surveillance du débiteur, un émolument déterminé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.

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En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

Source : Légifrance