Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 39

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Article 39

Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 du code de commerce (Suivi annuel du plan de sauvegarde) applicable à la procédure de traitement de sortie de crise, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article 35 (Émoluments du mandataire pour le diagnostic) du présent décret. Cette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.
Le président du tribunal peut demander à ce que ce rapport soit présenté oralement, le débiteur dûment appelé.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. Le commissaire à l'exécution du plan est payé annuellement s'il fait son rapport, qui peut être présenté au tribunal.

Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 du code de commerce (Suivi annuel du plan de sauvegarde) applicable à la procédure de traitement de sortie de crise, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article 35 (Émoluments du mandataire pour le diagnostic) du présent décret. Cette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.
Le président du tribunal peut demander à ce que ce rapport soit présenté oralement, le débiteur dûment appelé.

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