Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 38

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 38

Ces rémunérations sont acquises lorsque le tribunal a statué sur le plan de traitement de sortie de crise ou mis fin à la procédure.
S'il est mis fin à la procédure sans plan de traitement de sortie de crise :
1° Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard du même débiteur avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jugement mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise, la rémunération due au titre de l'article R. 663-4 du code de commerce (Rémunération de l'administrateur judiciaire) à l'administrateur judiciaire éventuellement désigné est diminuée de 50 % ;
2° Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard du même débiteur avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jugement mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise, et que le mandataire judiciaire a été désigné pour exercer les fonctions prévues au B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) dans cette procédure, l'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 du code de commerce (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur) est diminué de 50 % ;
3° Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard du même débiteur avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jugement mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise, et que le liquidateur a été désigné pour exercer les fonctions prévues au B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) dans cette procédure, l'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 du code de commerce (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur) est diminué de 50 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des rémunérations des mandataires en cas de nouvelle procédure judiciaire

Résumé. Si une nouvelle procédure judiciaire commence dans les deux mois après la fin de la précédente, les honoraires des mandataires sont réduits de moitié.

Ces rémunérations sont acquises lorsque le tribunal a statué sur le plan de traitement de sortie de crise ou mis fin à la procédure.
S'il est mis fin à la procédure sans plan de traitement de sortie de crise :
1° Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard du même débiteur avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jugement mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise, la rémunération due au titre de l'article R. 663-4 du code de commerce (Rémunération de l'administrateur judiciaire) à l'administrateur judiciaire éventuellement désigné est diminuée de 50 % ;
2° Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard du même débiteur avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jugement mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise, et que le mandataire judiciaire a été désigné pour exercer les fonctions prévues au B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) dans cette procédure, l'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 du code de commerce (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur) est diminué de 50 % ;
3° Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard du même débiteur avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jugement mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise, et que le liquidateur a été désigné pour exercer les fonctions prévues au B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) dans cette procédure, l'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 du code de commerce (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur) est diminué de 50 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

Source : Légifrance