Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 35

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Article 35

Il est alloué au mandataire désigné, pour les diligences relatives au diagnostic, un émolument déterminé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires, qui ne peut excéder un montant fixé par le même arrêté.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Émoluments du mandataire désigné pour le diagnostic

Résumé. Le mandataire reçoit un salaire pour le diagnostic, fixé par les ministres de la justice et de l'économie, en fonction de la taille de l'entreprise ou de ses ventes, avec un plafond.

Il est alloué au mandataire désigné, pour les diligences relatives au diagnostic, un émolument déterminé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires, qui ne peut excéder un montant fixé par le même arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

Source : Légifrance