En vigueur depuis le 18 octobre 2021
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Applicabilité des articles du code de commerce aux frais de procédure et émoluments du mandataire
Sont applicables les articles R. 663-32 et R. 663-33, le second alinéa de l'article R. 663-35 et les articles R. 663-38 (Contestation des décisions de rémunération), R. 663-39 (Demande de rémunération dans les procédures judiciaires) et R. 663-40 (Délai de prescription pour les rémunérations des mandataires judiciaires) du code de commerce.