Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 42

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Article 42

Sont applicables les articles R. 663-32 et R. 663-33, le second alinéa de l'article R. 663-35 et les articles R. 663-38 (Contestation des décisions de rémunération), R. 663-39 (Demande de rémunération dans les procédures judiciaires) et R. 663-40 (Délai de prescription pour les rémunérations des mandataires judiciaires) du code de commerce.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Applicabilité des articles du code de commerce aux frais de procédure et émoluments du mandataire

Résumé. Le mandataire doit suivre des règles précises pour les frais et les paiements.

Sont applicables les articles R. 663-32 et R. 663-33, le second alinéa de l'article R. 663-35 et les articles R. 663-38 (Contestation des décisions de rémunération), R. 663-39 (Demande de rémunération dans les procédures judiciaires) et R. 663-40 (Délai de prescription pour les rémunérations des mandataires judiciaires) du code de commerce.

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